Conditions générales de location de voiture sans permis (extrait)

1. Freerent location de voiture sans permis s’engage à louer des véhicules en bon état de marche munis des équipements, accessoires et titres nécessaires.
2. La location est consentie au seul signataire du contrat qui reste responsable du véhicule, même lorsqu’il n’en n’est pas le conducteur. Le ou les conducteurs sont obligatoirement identifiés au contrat de location.
Ces derniers doivent fournir à Freerent location de voiture sans permis tous les justificatifs nécessaires :
- i. Copie de pièce d’identité en règle
- ii. Justificatif de domicile de moins de 3 mois 3. Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination : il ne peut être utilisé pour effectuer des transports à titre onéreux.
4. Le véhicule est assuré contre le vol, sous réserve que le locataire ne le laisse pas stationné sans antivol et non fermé à clé. En cas de vol, le locataire responsable de la voiture devra restituer les clés et les papiers à Freerent ainsi que le récépissé de déclaration de vol faite auprès des services de police.
5. Tout accident doit être signalé par écrit à Freerent location de voiture sans permis dans les 24 heures, sous peine de déchéance de l’assurance. 6. La mise à disposition d’un véhicule sans permis est effectué en échange d’une caution forfaitaire de 2000 euros.

I – COMMENT LOUER UN VÉHICULE FREERENT
1.1.  – Les documents à produire lors de la mise à disposition du Véhicule
Une pièce d’identité (CNI ou passeport}, un justificatif de domicile, un moyen de paiement
Pour les entreprises ou les associations: un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du dirigeant accompagné d’un
bon de commande, le permis de conduire du ou des conducteurs) autorisé(s) et un Moyen de paiement agréé.
1.2.  – Les conditions liées au conducteur Age requis :
Depuis le 1er janvier 2004, il faut avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire un quadricycles légers à moteur, il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
- S’il est né avant le 1er janvier 1988, rien ne change, pas besoin de permis ou de BSR.
-  S’il est né après le 1er janvier 1988 alors dans ce cas il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR ou d’un permis (moto ou auto).
1.3.  – Qui peut conduire un Véhicule FREERENT ?
La location eut strictement personnelle, toute sous-location est interdite.
Vous seul êtes considéré comme Locataire. Ainsi, sauf souscription del’option « Conducteur Additionnel « , vous vous engagez à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes.
En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’Accident, vous seriez redevable du montant des dégâts. Cette exclusion ne s’applique pas si vous étiez dans l’obligation imprévisible et irré?sistible de laisser une autre personne conduire (ex maladie ou indisponibilité pour raison médicale dûment certifiée du conducteur autorisé).
II – LE VÉHICULE REMIS PAR FREERENT
11.1.  – L’état du Véhicule
II vous est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres administratifs de circulation ( » Les Papiers « ). L’état du Véhicule est plus précisément décrit dans la fiche  » Etat du Véhicule  » établie entre le Loueur et le Locataire au moment du départdu Véhicule.
Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A cet effet, vous remplirez, au départ et lors de la restitution, avec le préposé de FREERENT, ladite fiche « Etat du Véhicule ».
Dans le cas où la fiche d’état  » Retour  » n’était pas signée de votre fait, vous acceptez qu’elle soit établie par un Tiers, expert indépendant désigné par FREERENT dans les 72 heures de la restitution du Véhicule. Cet état  » Retour  » s’imposera tant au Locataire qu’à FREERENT
En cas de discordance entre l’état lors de la remise du Véhicule et celui lors de sa restitution, vous aurez à supporter, sauf exception,les frais de remise en état.
Vous voudrez bien nous faire part, dans les 15 minutes du départ – et par la suite le plus vite possible – de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l’utilisation du Véhicule. A défaut, il sera réputé vous avoir été remis en bon état mécanique.
Vous devez veiller en toutes circonstances à sa bonne conservation et à sa bonne uti?lisation en bon père de famille. Toutes les conséquences de son usage anormal seraient à votre charge. En particulier, vous respecterez scrupuleusement le Code de la Route. Vous vous engagez à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé :
•  à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises (sauf VU),
•pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives (y.c essais et reconnaissances),
•  pour la traction d’un autre Véhicule quelconque ou d’une remorque(sauf véhicu?le spécialement aménagé et dans le respect de la réglementation applicable),
•  à des fins illicites ou immorales,
•  à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
•  en surcharge (passagers et/ou marchandises).
Nous vous demandons d’utiliser le Véhicule en prenant les précautions d’usage, notamment en vérifiant les niveaux d’eau, d’huile et dépression des pneumatiques régulièrement en fonction de l’utilisationque vous faites du Véhicule. Vous devez vérifier le niveau d’huile moteur tous les 500 krns pour les VU et les 1000 kms pour les VR Votre responsabilité, en cas de dommage consécutif à un manque d’huile, ne peut être retenue lorsque la distance parcourue ne dépasse pas ce kilométrage, à l’exception toute fois des cas où il pourrait être établi que le Locataire n’avait pas tenu compte du signal émis par un voyant d’alerte sur le tableau de bord.
En cas de panne, les réparations pourront avoir lieu après que nous vous ayons indi?qué notre accord par écrit. Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef et à ce que soit actionné l’éventuel dispositif antivol.
Les systèmes de fermeture et de démarrage, l’éventuel système de verrouillage de l’antivol du Véhicule ainsi que « Les Papiers  » et le double du Contrat de location, ne doivent pas être laissés, même temporairement dans le Véhicule. A défaut, votre responsabilité pourrait être pleinement engagée.
11.2.  – La durée de ia location
Pendant la durée de la location fixée au Contrat, vous avez la garde duVéhicule et vous vous obligez à le restituer à l’agence FREERENT de départ, et, ce, sauf cas de force majeure, à l’échéance du Contrat etpendant les heures d’ouverture de l’Agence. A défaut de restitutionpendant les heures d’ouvertures, le Locataire conservera la garde duVéhicule jusqu’à la plus prochaine heure d’ouverture de l’Agence FREERENT. Ainsi, vous devez restituer à l’intérieur de l’Agence à unpréposé identifié de FREERENT les systèmes de fermeture eî dedémarrage, l’éventuel antivol et les titres habi?tueis de circulation! » Les Papiers « ).A défaut, le Véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu’à la restitution ou jusqu’à ia production d’un récépissé de dépôt de plainte reçu par l’autorité de police.
Si vous souhaitez prolonger la location au delà de sa durée initiale,il faut en faire ia demande préalable par écrit à l’agence FREERENT.
La prolongation résuite de la délivrance par FREERENT de l’accordécriî de prolongation, le Locataire s’engageant à signer, sans délai,tous documents sollicités par FREERENT pour ladite prolongation. La location s’entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée. Sauf cas de force majeure, tout abandon du Véhicule entraînera la mise en cause de votre responsabilité et vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule. ILS. – Les lieux de circulation
Le Véhicule devra être utilisé exclusivement en France et sur routes ouvertes. Toute demande de sortie du Territoire Français doit être préalablement acceptée par FREERENT.
III – LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION
111.1.  -Accident
En cas d’Accident, vous devez, sauf impossibilités, immédiatement le signaler à FREERENT
Au surplus, le constat amiable d’accident devra nous être fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de
l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.
Vous ferez les diligences d’un bon père de famille pour remplir ledit constat amiable de façon lisible, exploitable et signé
des deux parties.
En cas d’impossibilité, vous aurez à nous fournir le rapport de police établi lors de l’Accident.
En cas de dommage au Véhicule, vous ne devez, en aucun cas, le faire réparer sans l’accord préalable écrit de
FREERENT.
A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre d’indemnité du montant du préjudice subi par
FREERENT.
111.2.  – L’assurance FREERENT  » RESPONSABILITE CIVILE » et  » DOMMAGE AUX TIERS  » – Les engagements financiers
Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile  » FREERENT
souscrite en application des dispositions légales.
Sont assurés uniquement le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) par FREERENT figurant sur le Contrat de
’ocation.
Cette assurance est valable pour ia durée du Contrat.Passée cette échéance et si vous n’avez pas restitue le Véhicule
à l’agence FREERENT de départ, vous devrez assumer les conséquences de tout Accident.
Cette assurance est valable en France. A l’étranger, une autorisation préalable de FREERENT est nécessaire.
En cas d’Accident, votre engagement financier est :
• limité aux frais de gestion si vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié,
•  limité au montant de la Franchise  » totale  » (ou  » réduite  » lorsque vous avez Souscrit l’option), si vous êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié eî, même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule FREERENT.
•  Les montants des Franchises « totale  » et  » réduite  » par Véhicule, figurent sur le Contrat de location.
•  total et doit compenser le préjudice subi par FREERENT dans les cas visés à l’article 111.3.
111.3.  – Ce qui n’est pas assuré :
Les dommages causés, et le(s) préjudice(s) subi(s) par FREERENT et les Tiers ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve)
•  en cas d’utilisation non autorisée du Véhicule, en France et/ou à l’étranger
•  en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location,
•  pour les conséquences de la conduite du Véhicule par toute personne non autori sèe par FREERENT,
•  en cas de Vol du Véhicule suite à la remise des clés à toute personne à Texte rieur de l’agence FREERENT,
•  lorsque vous vous êtes approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration,
•  lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un Accident responsable ou non même si le Véhicule FREERENT n’a pas subi de dommages,
•  lorsque vous conduisez sous l’emprise de substances modifiant le comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments…),
•  lorsque l’Accident ou le Vol résulte d’une négligence ou d’une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule,
• en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les Véhicules utilitaires (les dimen sions de nos Véhicules sont disponibles en agences et affichées dans les Véhicules utilitaires),
• en cas d’abandon ou de non restitution du Véhicule,
• en cas de non transmission dans les délais à l’agence FREERENT du constat amiable d’accident ou si ce constat amiable est inexploitable,
•  pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droit,
•  pour les conséquences d’une erreur de carburant,
•  pour les dégâts causés à certains accessoires du Véhicule.à savoir, les brin de vitres, glaces et rétroviseurs, les détériorations ou Vols de pneumatiques, tes jantes, Tau toradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs et la perte des systèmes de fermeture eî de démarrage.
Ainsi, dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible.
En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notifi cation ci-dessus, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par les Tribunaux. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.
Vous devrez régler le montant des dommages majoré de frais d’immobilisation cal culés sur la base du Tarif journalier de location le plus élevé figurant au Tarif disponible en Agence. Un justificatif vous sera fourni. Vous autorisez expressément FREERENT à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d’autorisation électronique de prélèvement ainsi que vous vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due.
Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, FREERENT vous remboursera ledit montant après émission du justificatif. III.4.- Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule
111.4.1.  – Les dispositions à prendre
Vous devez respecter les dispositions suivantes
•  déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu’à l’agence FREERENT et restituer au personnel identifié de ladite agence les systèmes de fermeture et de démarrage du Véhicule, l’éventuel dispositif antivol, le double du Contrat de location, » Les Papiers » et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol ci-dessus.
Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de Vol (sauf cas de force majeure).
La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au personnel identifié dans l’agence
FREERENT.
111.4.2.  – Les conséquences du Vol ou de la tentative de Vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise « totale  » (ou  » réduite  » si vous avez souscrit l’option). En revanche, votre engagement financier sera total si
• vous n’avez pas rempli les obligations susvisées,
• si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait ou de celle de vos ayants-droit ou de vos préposés ou a pu être réalisée avec votre complicité ou du fait de votre négligence, notamment dans la garde des systèmes de fermeture et de démarrage du Véhicule.
Dans ces cas, vous devrez rembourser à FREERENT la valeur TTC du Véhicule (et de ses accessoires à leur prix d’acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 10% ou en l’absente de valeur ARGUS, sur la base du prix figurant au CATALOGUE du constructeur à la date du Vol, majoré à titre de clause pénale de 10%).
Vous autorisez expressément l’agence FREERENT à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à régler à FREERENT l’ensemble des sommes dues. III.5. – Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
•   FREERENT n’est pas responsable – même après le retour du Véhicule – des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, téléphones portables etc. et, tout spécialement, de tous objets ou marchandises transportés dans ledit Véhicule pour lesquels vous restez votre propre assureur,
•  de même, l’utilisation d’une remorque n’est pas assurée, ni même les dommages causés du fait d’une remorque ou de la traction d’un autre Véhicule,
• vous restez seul responsable des amendes, contraventions (de police ou douanières etc.) et autres infractions commises de votre fait pendant la période de location qui devront, ainsi que leurs conséquences, être payées ou remboursées à FREERENT. A cet égard, vous vous engagez à régler lesdites amendes ou contraventions. A défaut, vous serez redevables en sus d’une indemnité fixe et forfaitaire de 20 euros TTC par amende ou contravention commise de votre fait.
IV – LES CONDITIONS FINANCIÈRES IV. 1. – Le montant de la location et ses accessoires
li comprend, soit un forfait majoré d’un coût kilométrique soit un forfait global que vous réglerez d’avance en contrepartie de l’utilisation du Véhicule.
Le carburant reste à votre charge et vous devez restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche  » Etat du Véhicule  » établie lors de la prise de possession dudit Véhicule. A défaut, nous serions dans l’obligation de facturer ledit carburant majoré d’une somme forfaitaire selon Tarifs affichés en agence.
Un Véhicule restitué anormalement sale fera l’objet d’une facturation forfaitaire selon conditions disponibles en agences.
De même, il pourra vous être facturé le montant figurant au 111.5 ci avant relatif aux amendes et contraventions. Enfin, en cas d’Accident, vous devrez régler à FREERENT des frais de gestion de dossier arrêtés forfaitairement à 30 (trente euros) TTC.
Le montant prévisionnel de la location est réglé d’avance lors de la mise à disposition du Véhicule. Il est calculé lors de sa restitution, le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’agence.
Si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous serez redevable d’une indemnité égale à 1.000 kms par jour de location calculée selon les dispositions du Tarif applicable à la catégorie du Véhicule loué. IV.2. – Les options facultatives
Vous pouvez souscrire auprès de votre agence des options facultatives dont les caractéristiques et conditions financières sont disponibles en agence.
Ces options figureront sur le Contrat de location et sur votre facture. IV.3. – Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du Contrat de location. Son montant figure au recto du Contrat de location.
Il vous sera restitué lors de la restitution du Véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues à FREERENT dans les conditions ci-dessus. IV.4. – Modalités de paiement
Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du Contrat de location.
Au moment de la restitution du Véhicule, une facture détaillée vous sera remise.
Vous aurez à régler au comptant les sommes reniant à votre charge (montant de la location, Franchises, frais de gestion des Accidents, des amendes et contraventions, dommages, carburant, prestations annexes, etc.). A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes non réglées seront majorées de 10% à titre d’indemnité fixe et forfaitaire à compter de la mise en demeure de payer qui vous sera adressée. En outre, un intérêt de retard dont le taux figure sur le recto du Contrat de location sera applicable. Dans le cas où un solde existerait en votre faveur,FREERENT vous remboursera ladite sornme.A défaut, vous seriez en droit de réclamer en sus la même pénalité et les mêmes intérêts que ci-dessus. IV.5. — Les Franchises
La(es) Franchise(s) est (sont) la(les) somme{s) qui reste(nt) a votre charge notamment en cas d’Accident ou de Vol selon les dispositions du présent Contrat
II existe des possibilités de souscrire une option de réduction des Franchises Vol et  » Accident. En cas de dommages. FREERENT vous restituera la différence entre le montant des dommages et celui de la Franchise si celle-ci est supérieure